Le Canada : paradis des minières

Le Canada est aussi le paradis des sociétés minières parce qu’il ne leur demande pratiquement aucune reddition de compte. Cela signifie que si une compagnie commettait des violations des droits humains ou autres crimes à l’étranger, elle n’aurait pratiquement aucun compte à rendre à qui que ce soit ici, au Canada.40 Cette impunité, s’ajoutant à celle qui existe de façon généralisée et systémique au Guatemala, fait que les entreprises minières canadiennes peuvent agir sans foi ni loi, sans crainte d’être poursuivies, condamnées et sanctionnées pour leur agissements. Pourtant, le Canada a affirmé vouloir se conformer aux principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits humains énoncés par les Nations Unies en 2011, selon lesquels les États ont la responsabilité de s’assurer que les entreprises respectent les droits humains, autant sur leur propre territoire qu’à l’étranger.41

En réponse aux pressions exercées par des groupes militant pour la reddition de compte des entreprises, le gouvernement Harper créa en 2009 un nouveau poste de Conseiller à la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE). Le mandat de ce conseiller devait être d’aider à résoudre les litiges liés à la conduite des entreprises, mais toujours dans le but déclaré d’améliorer la compétitivité des sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger.42 Cette initiative fut abondamment critiquée43, puisqu’elle redore l’image du gouvernement canadien, mais sans pour autant représenter un levier réel et effectif pour assurer le respect des droits humains par les sociétés minières. Le Conseiller à la RSE ne dispose d’aucun pouvoir décisionnel. Il peut recevoir des plaintes de victimes mais ne peut entendre un litige que si la compagnie y consent et tant qu’elle ne se retire pas du processus. Finalement, aucune des conclusions et recommandations éventuellement émises par le Conseiller à la RSE n’est obligatoire et contraignante.

Sur un plan juridique, des possibilités pour les victimes d’obtenir justice existent sur papier, mais s’avèrent en réalité très difficiles à concrétiser. Le droit criminel canadien permet de poursuivre ici, au Canada, une personne ou une entreprise qui aurait commis un crime grave à l’étranger.44 Toutefois, de telles démarches ne peuvent pas être intentées par les victimes, mais seulement par l’État à travers le procureur général. Cette possibilité repose donc largement sur la volonté politique de l’État canadien, qui a davantage l’habitude d’appuyer les compagnies minières que d’exiger d’elles qu’elles rendent des comptes. Quand au droit civil, il permet également à des victimes non-canadiennes de poursuivre des entreprises pour des violations de droits humains commises à l’étranger, à condition que le lien entre le crime et les activités de l’entreprise au Canada soit clair. Si un tel lien n’est pas solidement démontré, la compétence de la Cour canadienne à juger de l’affaire ne sera pas reconnue et le procès n’aura pas lieu. Jusqu’à maintenant, le droit civil canadien n’a jamais servi de recours aux victimes d’exactions au Guatemala. Les tribunaux canadiens se montrent toujours réticents à entendre de tels litiges, et les entreprises minières remettent en cause leur compétence à juger ces affaires. Le projet de loi C-354, qui a pour but d’éliminer ces entraves dans l’accès à la justice canadienne, attend depuis plus de 4 ans que s’enclenche le processus qui pourrait mener à son adoption.

Un espoir du côté des tribunaux canadiens? Pour la première fois, une affaire de crime commis par une entreprise minière au Guatemala pourra être entendue devant un tribunal canadien. Il s’agit d’une poursuite intentée par des paysans guatémaltèques contre la compagnie Hudbay Minerals, enregistrée à Toronto, dont les forces de sécurité privées sont soupçonnées d’avoir commis des assassinats et viols collectifs. En juillet 2013, la Cour supérieure de l’Ontario acceptait d’entendre l’affaire. Le cas Choc contre Hudbay Minerals est une première et annonce peut-être une avancée considérable en matière de reddition de compte des entreprises minières à l’étranger… à suivre!45

  1. Quatorzième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, 2005, Chambre des communes, 38ème législature 1 ère session, en ligne : http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=1961949&Language=E&Mode=1&Parl=38&Ses=1 

  2. Assemblée générale des Nations-Unies, Conseil des droits de l’homme, Rapport du Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, John Ruggie, A/HRC/17/31, mars 2011. 

  3. Affaires étrangères et développement Canada, site web du bureau du Conseiller en responsabilité sociale des entreprises (RSE) de l’industrie extractive, en ligne : http://www.international.gc.ca/csr_counsellor-conseiller_rse/index.aspx?lang=fra 

  4. Mining Watch Canada, Concerns with regard to the mandate and review procedure of the Office of the Corporate Social Responsibility Counsellor for the Government of Canada, mars 2011, en ligne: http://www.miningwatch.ca/sites/www.miningwatch.ca/files/MiningWatch_Brief_on_CSR_Counsellor.pdf 

  5. Notamment la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, de même que la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. 

  6. Pour en savoir plus sur les poursuites judiciaires Choc versus Hudbay Minerals Inc et Caal versus Hudbay MInerals Inc, visiter le site :  http://www.chocversushudbay.com/